L’arrêt du 1er octobre 2026 précise la preuve requise pour lever l’opposition à une usucapion
Publié le :
04/11/2026
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14h07
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La prescription acquisitive immobilière, ou usucapion, permet d’acquérir la propriété d’un bien par l’effet d’une possession prolongée, indépendamment de tout titre. Sa constatation peut prendre la forme d’un acte de notoriété acquisitive dressé par un nota...